Article considérant 362

(362) En ce qui concerne l'argument du Luxembourg selon lequel le montant de l'aide ne peut être quantifié avec précision, compte tenu notamment de la nouveauté de l'approche retenue, et selon lequel une récupération devrait donc être exclue, la Commission fait observer qu'elle a appliqué le principe de pleine concurrence dans sa pratique décisionnelle antérieure, en particulier pour les mesures adoptées par le Luxembourg, et conclu qu'une violation de ce principe pouvait constituer une aide d'État. Cette conclusion a en outre été confirmée par la Cour. L'approche de la Commission à l'égard du ruling fiscal contesté n'a donc rien de neuf. Les États membres ne peuvent ignorer qu'un accord conclu entre une autorité fiscale et une société, lequel confère à cette dernière un traitement favorable consistant à réduire artificiellement son assiette fiscale, du fait que les prix de transfert utilisés ne fournissent pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, conduit à une violation de la réglementation en matière d'aides d'État et doit, en cas de doute, être notifié à la Commission.