Article considérant 363

(363) Enfin, en ce qui concerne la prétendue difficulté à quantifier le montant de l'aide qui justifierait de ne pas ordonner la récupération, la Cour a jugé précédemment que la Commission n'est pas tenue d'indiquer le montant exact de l'aide à récupérer. Le droit de l'Union exige simplement que l'aide octroyée illégalement soit récupérée pour rétablir la situation antérieure et que la restitution se fasse conformément aux règles du droit national. En conséquence, la Commission peut se limiter à constater l'obligation de restitution des aides en question et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des aides à restituer.