Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(364) La Commission est donc en mesure de conclure que les arguments tirés des principes de confiance légitime et de sécurité juridique invoqués par le Luxembourg sont dénués de fondement relativement à l'obligation de récupération de l'aide qu'il a octroyée illégalement à FFT au moyen du ruling fiscal contesté.

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