Article considérant 366

(366) Dans le cas où une aide d'État illégale revêt la forme d'une mesure fiscale, la communication sur la fiscalité directe des entreprises précise en son point 35 que le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable. Pour parvenir au montant de l'impôt qui aurait dû être payé si les règles généralement applicables avaient été suivies, à savoir si le principe de pleine concurrence avait été correctement appliqué en vue de fixer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg, l'administration fiscale luxembourgeoise doit modifier la méthode de calcul annuel utilisée par FFT dans le cadre de la méthode MTMN sur la base du MEDAF, à savoir: i) le montant des capitaux propres rémunérés; et ii) le niveau de rémunération appliqué à ce montant de capitaux propres requis conformément à l'appréciation exposée au considérant 311 ci-dessus.