Article considérant 369

(369) Plus spécifiquement, la Commission ne voit aucune raison pour laquelle des ajustements devraient être apportés aux fonds propres comptables aux fins du calcul du montant des fonds propres à rémunérer. En outre, pour ce qui est de la rémunération de pleine concurrence estimée de ces fonds propres, si le recours au MEDAF peut paraître inutilement contraignant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit utilisé à des fins de fixation des prix de transfert, à moins qu'il ne soit employé pour s'écarter nettement d'un résultat basé sur le marché, lequel transparaît dans le rendement des capitaux propres observable auprès des compagnies comparables.