Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(370) À la lumière des observations formulées aux considérants 341 à 345, la Commission considère que le Luxembourg doit d'abord récupérer auprès de FFT l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée au moyen du ruling fiscal contesté. Si FFT n'est pas en mesure de restituer le montant intégral de l'aide obtenue au moyen du ruling fiscal contesté, le Luxembourg doit récupérer le montant restant de cette aide auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV, qui a succédé à Fiat SpA, étant donné que c'est cette entité qui contrôle le groupe Fiat, de manière à rétablir la situation concurrentielle qui prévalait antérieurement sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).