(370) À la lumière des observations formulées aux considérants 341 à 345, la Commission considère que le Luxembourg doit d'abord récupérer auprès de FFT l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée au moyen du ruling fiscal contesté. Si FFT n'est pas en mesure de restituer le montant intégral de l'aide obtenue au moyen du ruling fiscal contesté, le Luxembourg doit récupérer le montant restant de cette aide auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV, qui a succédé à Fiat SpA, étant donné que c'est cette entité qui contrôle le groupe Fiat, de manière à rétablir la situation concurrentielle qui prévalait antérieurement sur le marché.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.