(371) La Commission constate que le Luxembourg, au moyen du ruling fiscal contesté, a octroyé illégalement une aide d'État à FFT et au groupe Fiat, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et qu'en conséquence, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589, elle doit être récupérée par le Luxembourg auprès de FFT et, si cette dernière ne restitue pas le montant intégral de l'aide, auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV pour le montant de l'aide non restitué,
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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