Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(4) Par lettres des 20 et 23 septembre 2013, les autorités luxembourgeoises ont exprimé leur regret quant au fait que certaines informations concernant la demande de renseignements de la Commission soient parues dans la presse. Par ailleurs, elles ont contesté le fondement juridique de la demande de renseignements de la Commission.

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