(48) Le taux d'intérêt sur les prêts intragroupe est fixé comme étant la somme du coût moyen pondéré du capital du groupe, auquel s'ajoute une marge. Le taux d'intérêt sur les dépôts est fixé au taux sans risque majoré d'une marge sur les dépôts à court terme auprès des banques, comme défini par la politique de liquidité du groupe.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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