Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(5) Par lettre du 2 octobre 2013, la Commission a répondu aux autorités luxembourgeoises, en leur indiquant la base juridique lui permettant d'ouvrir l'enquête de sa propre initiative sur la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal et en leur accordant un délai supplémentaire pour présenter la liste des rulings fiscaux demandée.

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