(52) La présente décision concerne l'APP de FFT, un ruling fiscal en matière de prix de transfert adopté par le Luxembourg en faveur de FFT, par lettre du 3 septembre 2012. Le ruling fiscal contesté avalise une méthode d'affectation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat proposée par le conseiller fiscal de cette dernière et permet à FFT de déterminer annuellement le montant de son impôt sur les sociétés à verser au Luxembourg.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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