Article considérant 55

(55) Selon le rapport en matière de prix de transfert, la méthode considérée comme la plus appropriée pour déterminer le bénéfice imposable de FFT au sein du groupe Fiat est la méthode transactionnelle de la marge nette (la «MTMN»). Pour le conseiller fiscal, la MTMN est particulièrement adéquate lorsque, dans la transaction, une partie n'apporte pas de contributions uniques et de valeur; étant donné que, selon le conseiller fiscal, FFT fournit uniquement des services financiers, cette méthode est considérée comme la plus appropriée pour déterminer des prix de pleine concurrence conformes aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert. De plus, étant donné que FFT ne remplit ses fonctions que pour les sociétés du groupe Fiat, qui ne reçoivent aucun type de services similaires de tiers, aucune comparaison interne n'est possible. En conséquence, le conseiller fiscal considère qu'il est plus approprié de procéder à une comparaison externe en déterminant les marges nettes qui auraient été perçues lors de transactions comparables effectuées par des sociétés indépendantes.