(56) Dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal établit la rémunération due à FFT, qui constitue le bénéfice imposable, par rapport aux capitaux qui sont nécessaires à cette dernière pour exercer ses fonctions et supporter les risques qu'elle encourt, compte tenu des actifs utilisés.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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