(6) Une réunion s'est tenue entre les autorités luxembourgeoises et la Commission le 11 octobre 2013. Le 14 octobre suivant, les autorités luxembourgeoises ont, dans un courrier, indiqué douter que la base juridique invoquée par la Commission puisse justifier le caractère étendu et général de la demande de renseignements. La Commission a répondu à ce courrier par lettre du 15 octobre 2013.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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