Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
(64) Lors de l'application du MEDAF, le conseiller fiscal de FFT a utilisé les variables suivantes:
— taux d'intérêt sans risque de 2,85 % (emprunts fédéraux allemands sur dix ans «Bund», moyenne annuelle 2011),
— bêta (β) de 0,29 estimé sur la base d'une série de 66 sociétés comparables exécutant des services financiers, fournies par le site Damoradan,
— prime de risque sur capitaux propres de 5 % pour le Luxembourg indiquée par le site Damoradan (mise à jour de juillet 2011),
— taux d'impôt luxembourgeois de 28,80 %.
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