(68) Ensuite, le conseiller fiscal de FFT propose de rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il nomme «fonds propres couvrant les fonctions exercées» dans le tableau 2, qui correspond aux «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» identifiés à l'étape ii), en utilisant le taux d'intérêt du marché appliqué au dépôt à court terme, qui, selon le conseiller fiscal de FFT, serait égal à 0,87 %.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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