(69) Le conseiller fiscal de FFT propose ensuite de ne pas rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il désigne comme couvrant les investissements financiers de FFT dans FFNA et FFC, dénommée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» dans le tableau 2, c'est-à-dire qu'elle ait une rémunération nulle à des fins d'imposition.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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