(7) Un nouvel échange de lettres a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises (lettres du 11 novembre et du 2 décembre 2013) et la Commission (lettres du 14 novembre et du 12 décembre 2013), au cours duquel les autorités luxembourgeoises ont expliqué qu'en raison de la formation d'un nouveau gouvernement, elles ne pouvaient pas répondre à la demande de renseignements. La Commission leur a donc accordé une prorogation du délai de réponse jusqu'au 15 janvier 2014, en précisant dans ses deux lettres qu'elle pourrait être obligée d'adopter une décision d'injonction de fournir des informations si sa demande de renseignements restait sans réponse.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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