Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(74) Le ruling fiscal en faveur de FFT a été adopté sur le fondement de l'article 164, alinéa 3, du code luxembourgeois des impôts sur les revenus [loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (la «L.I.R»)] et de la circulaire L.I.R no 164/2 du 28 janvier 2010 (la «circulaire»).

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