(8) Par lettre du 15 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises ont fourni 22 rulings fiscaux concernant la période 2010-2013, mais les noms des contribuables avaient été retirés de ces documents. Selon les autorités luxembourgeoises, ces 22 rulings — dont l'un concernait un accord préalable en matière de prix («APP») adressé à une société dénommée «FFT» (l'«APP de FFT» ou le «ruling fiscal contesté») — étaient représentatifs de la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.