Article considérant 82

(82) La section 4 de la circulaire précise que les autorités fiscales ne fournissent des renseignements ayant pour effet de les lier que si la société concernée dispose d'une présence réelle au Luxembourg. Elle énumère ensuite les différentes conditions que doit remplir une société de financement de groupe pour disposer d'une présence réelle dans le pays. Les capitaux propres de la société, notamment, doivent être adéquats au regard des fonctions exercées (compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés), et le montant des capitaux propres doit correspondre au moins à 1 % de la valeur nominale du/des crédit(s) accordé(s) ou à 2 millions d'EUR, sans autre indication.