Article considérant 83

(83) La circulaire indique également les informations et documents à fournir pour obtenir des renseignements ayant pour effet de lier l'administration fiscale. En tant que telle, une demande de renseignements contraignante doit contenir, entre autres, «une étude de prix de transfert respectant les principes énoncés par l'OCDE dans ce domaine et comprenant notamment une description complète de la méthodologie proposée et des informations et analyses détaillées à l'appui de cette méthodologie, par exemple l'identification de comparables et l'éventail des résultats que l'on s'attend à obtenir». Enfin, la circulaire précise qu'un ruling fiscal a généralement une durée de validité de cinq ans, à moins que les faits et circonstances changent, que les prescriptions légales sur lesquelles le ruling était fondé soient modifiées ou que l'une des caractéristiques essentielles de la transaction soit amendée.