Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(84) L'OCDE fournit à ses pays membres des orientations en matière de fiscalité, exposées dans ses «principes applicables en matière de prix de transfert» (les «principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»), qui constituent un instrument juridique non contraignant qui fournit des orientations sur les prix de transfert.

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