Article considérant 85

(85) Les prix de transfert désignent les prix facturés pour des transactions commerciales entre diverses parties du même groupe de sociétés. Les sociétés multinationales ont une incitation financière à attribuer aussi peu de bénéfices que possible aux territoires qui imposent plus fortement ces bénéfices, ce qui est susceptible de conduire à des prix de transfert excessifs, qu'il convient de ne pas accepter comme base aux fins du calcul du revenu imposable. Pour éviter ce problème, les administrations fiscales ne devraient accepter les prix de transfert entre sociétés d'un même groupe que lorsque les transactions sont rémunérées comme si elles avaient été acceptées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence. C'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence».