Article considérant 86

(86) La déclaration de principe relative au principe de pleine concurrence figure à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui constitue le fondement des conventions fiscales bilatérales auxquelles sont parties les pays membres de l'OCDE et un nombre croissant de pays non membres. L'article 9 dispose que, «[l]orsque les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause des conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence».