Article considérant 87

(87) Le 27 juin 1995, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les principes applicables en matière de prix de transfert dans leur version originale; celle-ci a été sensiblement actualisée en juillet 2010. Compte tenu du caractère non contraignant de ces principes, les administrations fiscales des pays membres de l'OCDE sont simplement encouragées à les suivre. En général, toutefois, ceux-ci servent de référence et ont une incidence manifeste sur les pratiques fiscales des pays membres (et même non membres) de l'OCDE. De plus, dans de nombreux pays membres de l'OCDE, ces principes se sont vu conférer force de loi ou servent de référence aux fins de l'interprétation de la législation fiscale nationale. Si la Commission cite les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans la présente décision, c'est parce que lesdits principes constituent un manuel existant dans ce domaine qui est le fruit de discussions entre experts dans le cadre de l'OCDE et apporte des précisions sur des techniques visant à relever les défis communs que pose l'application du principe de pleine concurrence dans des situations concrètes. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent donc aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales des orientations utiles sur l'application du principe de pleine concurrence. Ils mettent également en évidence le consensus international en matière de prix de transfert.