Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
(9) L'APP de FFT contenait les documents suivants:
a) une lettre [du conseiller fiscal] pour le compte de sa cliente FFT, datée du 14 mars 2012, contenant une demande d'approbation par l'administration fiscale luxembourgeoise d'un accord en matière de prix de transfert;
b) un rapport en matière de prix de transfert contenant une analyse des prix de transfert, élaboré par le conseiller fiscal à l'appui de la demande d'APP de FFT (le «rapport en matière de prix de transfert»);
c) une lettre de l'administration fiscale luxembourgeoise datée du 3 septembre 2012, par laquelle celle-ci acceptait l'accord en matière de prix de transfert proposé par le conseiller fiscal.
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