Article considérant 92

(92) La MTMN n'établissant pas de prix pour des transactions individuelles, le revenu imposable d'une entité à laquelle elle s'applique pourrait ne pas avoir d'incidence directe sur le revenu imposable d'une autre entité du même groupe de sociétés. La méthode diffère donc de l'application de la méthode CUP, qui établit le prix de transfert comme étant le prix d'un bien ou d'un service spécifique qui est ensuite inscrit dans le revenu imposable, à hauteur du même montant, par la société du groupe qui vend et par celle qui achète le bien ou service concerné.