Article considérant 95

(95) Le Luxembourg s'est également exprimé sur la rémunération du capital autorisée par le ruling fiscal contesté. Il a notamment indiqué que le capital investi dans des participations était rémunéré par la distribution de dividendes et que ceux-ci, par nature, ne font pas l'objet d'une analyse en matière de prix de transfert, puisqu'ils sont perçus par une société en sa seule qualité d'actionnaire. Les dividendes ne sont donc pas pris en considération aux fins de la détermination de l'importance des fonctions exercées et des risques assumés.