(97) Le Luxembourg a également renvoyé à l'article 57 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, en vertu duquel les fonds propres non consolidés des établissements de crédit ne comprennent pas les participations dans d'autres établissements de crédit supérieures à 10 % du capital de ces derniers.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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