Article considérant 99

(99) En réponse à la demande de la Commission, qui l'invitait à lui communiquer des exemples de rulings ayant pour destinataires des contribuables se trouvant dans une situation similaire à celle de FFT, le Luxembourg a indiqué dans sa lettre du 24 mars 2015 que la situation de FFT était très particulière. Cela tient, selon lui, au fait que FFT est un établissement financier qui lève des fonds sur le marché, contrairement à la plupart des établissements financiers du Luxembourg, qui prêtent, avec une marge, des fonds mis à leur disposition par d'autres sociétés du groupe auquel ils appartiennent.