Décision (UE) 2016/2327 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2327)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →

L'aide d'État octroyée sous la forme d'une compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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