(105) La Commission appréciera dès lors les compensations versées par les communes depuis 1996 pour couvrir les déficits des hôpitaux IRIS. Sur cette base, le graphique 1 ci-dessous résume les financements publics faisant l'objet de la présente décision (dans le rectangle au contour continu) et indique également les mesures de financement intra-étatique visées par les plaignants (dans le rectangle au contour en pointillés). De plus amples informations seront fournies au sujet de ces mesures à la section 7.3.5 ci-après.
Graphique 1
Flux de financement et objet de la présente décision
couverture intégrale des déficits (art. 46 des statuts des hôpitaux IRIS)
Officiellement vises par la plainte
Subventions spéciales (10 mil-lions/an max.)
couverture partielle des déficits (art. 109 LCH) mois remboursement immédiat
Objet de la decision
Financement via le FRBRTC (1)
Cinq hôpitaux IRIS (4)
Six communes (2) et CPAS (3) bruxellois
Région de Bruxelles-Capitale
(1) Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales.
(2) La Ville de Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, et Schaerbeek (jusque fin 2013).
(3) Centre Publics d'Action Sociale (liés aux communes).
(4) CHU Saint-Pierre, CHU Brugmann, Institut Bordet, Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) et hôpitaux IRIS Sud.