(122) Les principes et considérations énoncés dans l'arrêt Altmark s'appliquent ex tunc, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent également aux rapports juridiques existant avant l'arrêt en question. En conséquence, les critères d'appréciation exposés dans l'arrêt Altmark sont pleinement applicables à la situation factuelle et juridique de l'espèce, même en ce qui concerne les aides accordées aux hôpitaux IRIS avant la date de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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