Article considérant 138

(138) Suivant les principes rappelés ci-dessus, la Commission fait remarquer que l'effet sur les échanges peut être établi par référence à une variété de facteurs, principalement la partie «client» (liée au territoire sur lequel les biens et les services sont fournis et le territoire d'où proviennent les clients) et la partie «fournisseur» (la question étant de savoir si une mesure crée des obstacles à l'investissement et à l'établissement transfrontières pour des prestataires exerçant une concurrence réelle ou potentielle). Pour déterminer si une mesure affecte les échanges entre États membres, il suffit d'établir l'existence d'un effet sur les échanges découlant d'au moins l'un de ces facteurs.