Décision (UE) 2016/2327 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →

(140) En l'espèce, la Commission estime que les mesures en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. En particulier, les spécificités de cette affaire la distinguent des affaires dans lesquelles il a été considéré que les aides publiques aux hôpitaux n'affectaient pas les échanges entre États membres. En tirant cette conclusion, la Commission s'appuie en particulier sur la combinaison des éléments suivants:

a) les hôpitaux IRIS comprennent des hôpitaux hautement spécialisés jouissant d'une réputation internationale. L'hôpital universitaire des enfants — Reine Fabiola et l'institut Bordet, respectivement spécialisés en pédiatrie et dans le traitement du cancer, ainsi que les hôpitaux universitaires CHU Saint-Pierre et CHU Brugmann, proposent un large éventail de soins hautement spécialisés et bénéficient d'une réputation internationale. Les hôpitaux jouissant d'une telle réputation peuvent attirer des patients internationaux, notamment d'autres États membres, indépendamment du fait que la mission des hôpitaux IRIS consiste à fournir des soins de santé sociaux à la communauté locale de Bruxelles (voir la section 7.3.4.1);

b) les hôpitaux IRIS bruxellois sont relativement proches de grandes villes en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Par exemple, les villes d'Aix-la-Chapelle, de Lille, d'Eindhoven et de Rotterdam sont toutes situées à moins de 150 kilomètres. En outre, Bruxelles est directement reliée aux grandes villes européennes que sont Paris, Londres, Amsterdam et Cologne grâce à des liaisons ferroviaires à grande vitesse qui permettent de s'y rendre en un maximum de deux heures. Enfin, Bruxelles possède un aéroport international qui propose des connexions vers tous les grands centres européens et internationaux. Grâce à la situation géographique de Bruxelles et aux nombreuses connexions dont elle jouit, les patients internationaux attirés par les hôpitaux IRIS peuvent les atteindre facilement, notamment s'ils résident à proximité de la frontière belge ou dans l'une des villes reliées à Bruxelles par une liaison ferroviaire à grande vitesse;

c) la Région de Bruxelles-Capitale en général et les hôpitaux IRIS sont multilingues. Le français et le néerlandais sont les langues officielles, et les hôpitaux IRIS sont tenus d'offrir des services dans les deux langues. Dès lors, ces hôpitaux sont particulièrement attrayants pour les citoyens français et néerlandais. En outre, l'anglais est très répandu dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui facilite l'accès des patients provenant de milieux très différents;

d) la Région de Bruxelles-Capitale accueille un nombre important de citoyens d'autres États membres. Ainsi, sur les 321 villes européennes incluses dans l'«audit urbain» d'Eurostat, Bruxelles affichait le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants (33,8 % en 2012) et le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants provenant d'autres États membres de l'Union (20,3 % en 2012). Les résidents des autres États membres de l'Union peuvent souvent choisir l'endroit où ils souhaitent obtenir des services médicaux, en règle générale soit dans leur pays d'origine soit dans leur pays de résidence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).