(149) En l'espèce, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS qui est examinée remonte à 1996 et est donc antérieure à la décision et à l'encadrement SIEG de 2012. Toutefois, le paquet SIEG de 2012 fixe — à l'article 10 de la décision SIEG de 2012 et au point 69 de l'encadrement SIEG de 2012 — des règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle est intervenue le 31 janvier 2012. En particulier, l'article 10, point b), de la décision SIEG de 2012 dispose que
«toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012] qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable».
En ce qui concerne l'encadrement SIEG de 2012, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d'aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l'application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu'à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012.