Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →
(157) La première condition de compatibilité essentielle inscrite dans la décision SIEG de 2012 est que la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. Ce ou ces actes doivent mentionner clairement:
— la nature et la durée des obligations de service public,
— l'entreprise à laquelle incombent ces obligations et, s'il y a lieu, le territoire concerné,
— la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide,
— la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation,
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.