(167) En ce qui concerne l'approche développée aux considérants précédents (voir les considérants 162 à 166), la Commission tient à souligner les trois points suivants. Premièrement, le SIEG de soins de santé sociaux qui est exécuté par les hôpitaux IRIS se compose ni plus ni moins de la mission hospitalière de base qui leur est imposée (voir le considérant 164) et des trois obligations SIEG complémentaires qui leur incombent (voir les considérants 170 et suivants). Deuxièmement, comme il sera démontré ci-après, les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois ne se trouvent pas dans une situation comparable, en particulier dans la mesure où les hôpitaux IRIS sont les seuls auxquels incombent les trois obligations SIEG complémentaires (voir les considérants 170 et suivants) et sont donc les seuls à exercer le SIEG de soins de santé sociaux tel que défini ci-dessus (voir les considérants 166-167). Troisièmement, les hôpitaux IRIS sont également soumis à des contraintes qui ont une incidence sur l'exécution du SIEG de soins de santé sociaux, à savoir leur statut public (voir le considérant 42) et la nécessité d'assurer la pérennité de la prestation de ce SIEG (voir les considérants 91 et 168). Le graphique 2 ci-dessous illustre ces deux éléments.
Graphique 2
Obligations, contraintes et mécanismes de financement public applicables aux hôpitaux publics IRIS par rapport aux hôpitaux privés
SIEG de soins de santé sociaux
Pérennité (des services hospitaliers publics)
Statut public (bilinguisme fonctionnaires, …)
Financement des déficits par les communes (art. 46 des statuts IRIS-H)
Hôpitaux privés
Hôpitaux publics IRIS
Obligation de soins universelle
Financement fédéral (LCH)
Mission hospitalière de base (LCH)
Mission hospitalière de base (LCH)
Obligation multisite
Obligation sociale complémentaire