Article considérant 169

(169) Comme indiqué aux considérants 165 à 167, la Commission est parvenue à la conclusion que les obligations complémentaires des hôpitaux IRIS et la mission hospitalière de base doivent être considérées conjointement comme constituant de facto un SIEG de soins de santé sociaux. Alors que la mission hospitalière de base a été définie ci-dessus (voir le considérant 164), la nature exacte de chacune des obligations SIEG complémentaires est définie dans la suite de cette section. En outre, il y est également expliqué comment ces obligations SIEG complémentaires sont liées les unes aux autres et comment elles contribuent au SIEG de soins de santé sociaux.