Article considérant 172

(172) Ensuite, les plaignants s'appuient sur un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles pour justifier qu'il n'existe aucune différence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés en ce qui concerne le traitement des «patients sociaux», que ce soit dans une situation d'«urgence» ou de «post-urgence». Ce jugement concerne un cas très spécifique d'aide médicale urgente que le CPAS doit fournir sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de la loi CPAS. Le tribunal de première instance de Bruxelles a noté que l'aide médicale urgente n'est en fait jamais fournie par le CPAS lui-même mais plutôt par des services médicaux spécialisés, et que rien ne permet de justifier une quelconque distinction entre service public et service privé à cet égard. Néanmoins, la Commission fait observer que l'obligation de fournir une aide médicale urgente s'applique aux CPAS et non aux hôpitaux qui prodiguent les soins. En l'espèce, un migrant sans-papiers a été admis d'urgence par un hôpital psychiatrique privé bruxellois, qui a demandé au CPAS de payer pour cette aide médicale urgente en raison de la situation d'indigence manifeste du migrant. Le tribunal de Bruxelles a conclu que si un CPAS ne fournit pas l'aide médicale urgente dans un hôpital qu'il gère, il doit payer les coûts des soins prodigués par un hôpital privé dans lequel les services d'urgence ont décidé d'emmener le patient en raison de l'urgence de la situation. Ce jugement concerne clairement une situation exceptionnelle qui déroge au cadre normal d'assistance sociale en vertu duquel le CPAS s'appuie sur ses propres hôpitaux (publics). En l'espèce, cette dérogation résultait du fait que les hôpitaux publics ne fournissent pas les soins psychiatriques qui étaient nécessaires dans cette situation. En outre, le tribunal de Bruxelles a souligné que «si l'aide est le plus souvent dispensée dans un établissement dépendant du CPAS concerné ou avec lequel il a conclu une convention, il peut arriver que l'hospitalisation se fasse dans un autre établissement, en raison de l'urgence résultant de la situation de la personne à hospitaliser». Le tribunal a également noté que si le CPAS concerné (à savoir, celui d'Uccle en l'occurrence) avait créé son propre hôpital psychiatrique ou avait conclu un accord avec un tel hôpital, l'hôpital privé concerné n'aurait pas dû fournir de soins au migrant sans-papiers en question, mais aurait pu demander son transfert vers cet hôpital. Puisque ce n'était pas le cas, il n'y avait aucune autre solution possible et, par conséquent, le CPAS a été enjoint de rembourser l'hôpital privé pour les soins prodigués au patient. Dès lors, le jugement du tribunal de Bruxelles cité par les plaignants permet de conclure que dans certains cas, en raison de l'urgence, des hôpitaux privés peuvent également fournir une aide médicale urgente à des migrants sans-papiers et que le CPAS doit rembourser ces hôpitaux privés lorsqu'il est déchargé de son obligation de fournir une aide médicale urgente de cette manière particulière. Par conséquent, le fait que les hôpitaux privés bruxellois puissent fournir une aide médicale urgente dans un nombre limité de cas ne saurait être interprété comme une obligation générale imposée à ces hôpitaux de traiter tous les patients indépendamment de leur capacité de payer.