Article considérant 173

(173) Enfin, en ce qui concerne le principe de non-discrimination (mentionné par les plaignants, voir le considérant 170), il est évident qu'aucun hôpital en Belgique n'est autorisé à exercer une discrimination fondée sur la situation financière d'un patient (et donc sur le simple fait qu'il soit riche ou pauvre), ou sur tout autre critère personnel (par exemple origine ethnique ou religieuse). Toutefois, en l'absence de situation urgente, le principe de non-discrimination ne peut pas forcer des hôpitaux à prodiguer des soins gratuitement s'il est clairement prévisible qu'un patient ne sera pas en mesure de payer. Si ces conditions sont remplies dans les situations non urgentes, les hôpitaux disposent d'une justification objective pour établir une distinction en refusant ces patients. Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 171), le code de déontologie qui s'applique aux médecins belges leur permet explicitement de refuser des patients dans les situations non urgentes. Une enquête menée auprès de médiateurs de dettes indique en outre que les médecins et les hôpitaux refusent parfois les patients qui ont eu des difficultés à payer leur traitement dans le passé. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner qu'en soi, les hôpitaux ne refusent pas les patients sans ménagement mais ils leur demandent de verser un acompte, ce qui peut ainsi dissuader ceux qui sont démunis. Des données empiriques suggèrent également que des hôpitaux privés renvoient parfois les patients vers un hôpital relevant d'un CPAS. C'est pourquoi une loi a été proposée (mais non adoptée) au Sénat belge en 2013 en vue d'interdire le refus de fournir des soins de santé aux patients connaissant des difficultés financières ainsi que le prélèvement d'acomptes. Le principe de non-discrimination ne peut donc être invoqué comme imposant à tous les hôpitaux belges (publics et privés) une obligation de traiter tous les patients en toutes circonstances (c'est-à-dire en dehors des situations d'urgence), même si les patients ne peuvent pas payer le traitement.