Article considérant 174

(174) De ce qui précède, la Commission conclut qu'il convient d'établir une distinction entre les situations urgentes et non urgentes. En cas d'urgence, les hôpitaux publics et privés sont soumis à la même obligation générale (fondée sur le code pénal belge) de traiter les patients se trouvant dans une situation d'urgence médicale. Cependant, aucune base juridique ne charge les hôpitaux privés ou ne leur impose l'obligation de traiter les patients également dans des situations non urgentes et indépendamment de leur capacité de payer. En effet, ni la LCH ni le code pénal ne prévoient une telle obligation et le principe de non-discrimination ne peut pas non plus être considéré comme imposant une telle obligation. Enfin, l'obligation de fournir une aide médicale urgente aux migrants sans-papiers s'applique aux CPAS, et non aux hôpitaux qui prodiguent ces soins.