(175) Cependant, contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance, y compris dans des situations non urgentes, indépendamment de la capacité des patients de payer et/ou de leur situation en matière d'assurance, sur la base des dispositions spécifiques s'appliquant uniquement aux hôpitaux IRIS, à savoir leurs statuts et les plans stratégiques IRIS, comme indiqué ci-dessous. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 24), les hôpitaux IRIS ont été établis par les CPAS pour permettre à ces derniers de remplir leur tâche consistant à fournir une aide sociale à tous ceux qui en ont besoin. Les CPAS sont tenus de fournir une telle aide (y compris des soins médicaux et socio-médicaux) à toute personne et toute famille qui en ont besoin. Les CPAS fournissent leurs services gratuitement et ont été créés en particulier pour aider les personnes démunies. Dans ce contexte, l'article 5 des statuts des hôpitaux IRIS dispose ce qui suit:
«(1) Sans préjudice des compétences de l'association faîtière IRIS et des compétences d'iris-achats ainsi que des autres organismes que l'association faîtière IRIS pourrait créer en vertu de l'article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.
Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'équilibre financier durable de l'association».