(182) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients, en toute circonstance (à la fois dans des situations urgentes et non urgentes), même s'ils ne peuvent pas ou ne pourront vraisemblablement pas payer leur traitement et/ou ne sont pas assurés. Cette obligation est prévue et imposée aux hôpitaux IRIS dans leurs statuts et dans les plans stratégiques IRIS cités ci-dessus qui sont contraignants pour les hôpitaux IRIS et qui sont fondés sur l'obligation de fournir une aide sociale découlant de la loi CPAS (une obligation qui est déléguée par les CPAS aux hôpitaux IRIS au moyen de ces statuts et plans stratégiques).
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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