Article considérant 183

(183) La Commission note également que la conclusion ci-dessus, à savoir le fait que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance (c'est-à-dire à la fois dans des situations urgentes et dans des situations non urgentes) et indépendamment de la capacité des patients de payer, tandis que les hôpitaux privés ne sont tenus de traiter tous les patients qu'en situation d'urgence (à savoir lorsque les soins sont nécessaires immédiatement dans une situation constituant une menace pour la vie), est en outre confirmée par les différents profils des patients traités par les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés de la Région de Bruxelles-Capitale et par les politiques de tarification respectives de ces hôpitaux.