Article considérant 184

(184) Il convient tout d'abord de noter que le plan stratégique 2002-2014 mentionne également les recettes moins élevées et les coûts supérieurs liés au traitement des patients qui se trouvent dans une situation précaire sur le plan socio-économique, lesquels constituent une partie importante des patients des hôpitaux IRIS. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner que les hôpitaux IRIS ont convenu avec leurs médecins que les suppléments [voir le considérant 46, point c) pour de plus amples informations] ne peuvent pas être facturés aux patients du CPAS ni aux patients à faible revenu (c'est-à-dire à ceux qui ont droit à un remboursement plus élevé de la part de l'INAMI). En outre, le pourcentage des admissions en chambres individuelles (à savoir les seules chambres où des suppléments peuvent être facturés) est bien inférieur à la moyenne pour la Région de Bruxelles-Capitale. Les chiffres disponibles fournis par une des mutuelles montrent en outre que lorsqu'un supplément est facturé par les hôpitaux IRIS, son montant est également beaucoup plus faible que la moyenne de la région (soit entre 25 % et 67 % de moins). En comparaison, pour la période considérée, certains hôpitaux privés bruxellois ont facturé à leurs patients un montant supérieur en moyenne de 180 % par rapport aux prix fixés par le système de sécurité sociale.