(185) L'obligation de soins universelle a été confiée aux hôpitaux IRIS afin de veiller à ce que les patients qui ne sont pas en mesure de payer, qui ne disposent pas d'assurance privée et qui ne sont pas susceptibles de percevoir un remboursement (même partiel) de la sécurité sociale, bénéficient des soins médicaux dont ils ont besoin. Un sous-groupe important de ces patients comprend les migrants sans-papiers précités, car ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale belge et ne sont généralement pas en mesure de se payer des soins. Dans 85 % des cas dans la Région de Bruxelles-Capitale, ces migrants reçoivent une aide médicale urgente de la part des hôpitaux IRIS (voir le considérant 172), bien que ces hôpitaux n'exploitent que 35 % des lits d'hôpitaux de cette région. Un autre indicateur révélateur est le classement du service public fédéral de la santé publique qui classe l'ensemble des hôpitaux belges sur la base du profil socio-économique de leurs patients (voir le tableau 1 et le considérant 40). Ce classement reflète entre autres la proportion de patients qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale, et pour lesquels les CPAS peuvent rembourser les frais de traitement (voir aussi les considérants 187-188). Pour la période 2007-2013 et pour l'ensemble de la Belgique, les trois premières places du classement sont toutes occupées par les hôpitaux IRIS (l'institut Bordet et l'HUDERF étant des exceptions en raison de leur caractère spécialisé). Pour la même période, les hôpitaux privés bruxellois n'occupent, par contre, aucune des 20 premières positions, ce qui indique que le profil socio-économique moyen de leurs patients est sensiblement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Même si les critères utilisés pour établir ce classement ne concernent pas seulement les patients qui ne peuvent pas payer ou qui ne sont pas assurés, ce dernier contredit également l'affirmation des plaignants selon laquelle les hôpitaux privés bruxellois ont l'obligation de traiter tous les patients en toute circonstance et confirme qu'une telle obligation incombe uniquement aux hôpitaux IRIS. En effet, si une telle obligation incombait aux hôpitaux privés bruxellois, on pourrait s'attendre à ce qu'ils occupent un rang plus élevé dans le classement.
Tableau 1
Classement des hôpitaux en fonction du profil socio-économique de leurs patients réalisé par le service public fédéral de la santé publique (*= hôpitaux IRIS, += hôpitaux privés bruxellois)
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
| CHU Saint-Pierre* | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er
| CHU Brugmann* | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e
| Hôpitaux IRIS Sud* | 5e | 3e | 3e | 3e | 3e | 3e | 3e
| HUDERF* | 62e | 4e | 4e | 6e | Aucun chiffre | 5e | Aucun chiffre
| Institut Bordet* | 23e | 16e | 31e | 34e | Aucun chiffre | 18e | 35e
| Clin. Ste Anne St Rémi+ | 52e | 42e | 52e | 62e | 40e | 32e | 28e
| Clinique Saint Jean+ | 25e | 21e | 44e | 59e | 39e | 27e | Aucun chiffre
| Cliniques de l'Europe+ | 64e | 24e | 90e | 93e | 61er | 63e | 62e
| CHIR Edith Cavell+ | 110e | 103e | 108e | 105e | Aucun chiffre | 105e | 103e
| Clinique Univ. Erasme+ | 49e | 41e | 48e | 58e | 51e | 41e | 36e
| Clinique Univ. St Luc+ | 93e | 67e | 95e | 94e | 76e | Aucun chiffre | Aucun chiffre
| UZ Brussel+ | 80e | 74e | 91e | 97e | 78e | Aucun chiffre | Aucun chiffre