Article considérant 187

(187) L'obligation de soins universelle qui incombe aux hôpitaux IRIS garantit que les patients confrontés à des difficultés financières extrêmes, les réfugiés politiques, les immigrants illégaux, etc., reçoivent un traitement en toute circonstance. Si ces patients ne peuvent pas payer leur traitement et ne sont couverts par aucune assurance (c'est-à-dire ni par la sécurité sociale, ni par une assurance-maladie privée), les CPAS ne couvriront les coûts de ces patients que sous réserve du respect de certaines conditions. Afin de fixer les règles applicables à un tel remboursement, les hôpitaux IRIS et 17 des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu des conventions multilatérales dites du «domicile de secours». Pour les soins non urgents, les CPAS orientent les personnes concernées vers les hôpitaux IRIS et s'engagent par écrit (au moyen d'un «réquisitoire») à couvrir le coût du traitement. Si les patients présentent ce réquisitoire, les hôpitaux IRIS envoient la facture directement au CPAS. Pour les soins urgents, cette procédure ne peut bien entendu pas être suivie. Au lieu de cela, le remboursement par le CPAS est subordonné à (i) la présentation d'un certificat médical confirmant la nécessité d'une admission d'urgence ou d'un traitement immédiat de la personne, et à (ii) la situation d'indigence de la personne telle que confirmée par les CPAS en utilisant les informations recueillies par l'hôpital pour compléter une enquête sociale. La collecte des informations requises est une tâche importante pour les départements des services sociaux des hôpitaux IRIS (voir aussi les considérants 210-211).