Article considérant 188

(188) Pour autant que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies (à savoir la présentation d'un réquisitoire pour les soins non urgents et d'un certificat médical et de l'enquête sociale pour les soins urgents), le CPAS rembourse aux hôpitaux IRIS les coûts liés au traitement des patients qui ne peuvent pas payer leur traitement et qui ne sont pas couverts par une assurance. Cela ne soulage toutefois pas les hôpitaux IRIS de la totalité de la charge découlant de l'obligation de soins universelle. En effet, pour obtenir le remboursement par le CPAS, les hôpitaux IRIS doivent recueillir des informations pour l'enquête sociale (ce qu'ils ont fait pour 25 749 cas en 2012). C'est par exemple l'une des raisons pour lesquelles les hôpitaux IRIS emploient plus de deux fois plus de travailleurs sociaux que les hôpitaux universitaires (voir le considérant 213). Cependant, les CPAS ne remboursent pas aux hôpitaux IRIS les coûts liés à la collecte d'informations pour les enquêtes sociales. En outre, les CPAS ont des délais de paiement plus longs (dépassant parfois un an) que les mutuelles et les compagnies d'assurance (qui paient dans un délai d'un à deux mois après réception de la facture). En conséquence, les hôpitaux IRIS doivent préfinancer ces coûts pendant une période plus longue que pour les patients «normaux». Le 31 décembre 2010, le CPAS de Bruxelles devait aux hôpitaux IRIS près de 35 millions d'euros (dont environ 71 % concernaient des factures de 2010, 12 % des factures de 2009 et environ 13 % des factures des années antérieures). En appliquant un taux d'intérêt nominal annuel de 2 %, les hôpitaux IRIS ont estimé que le coût inhérent aux délais de paiement plus longs s'élevait à cette date à près de 700 000 EUR. Enfin, toutes les personnes qui peuvent éprouver des difficultés à payer leur facture ne sont pas admissibles à une couverture par le CPAS. Sur la base de leur obligation de soins universelle, les hôpitaux IRIS traitent néanmoins les patients pour lesquels les CPAS ne s'engagent pas à couvrir les coûts. Dans une telle situation, les hôpitaux IRIS envoient une facture aux patients qui, dans certains cas, ne seront pas en mesure de payer. Il en résulte que les hôpitaux IRIS doivent faire face à un niveau de créances irrécouvrables qui est beaucoup plus élevé que celui des autres hôpitaux publics et des hôpitaux privés en Belgique. Les hôpitaux IRIS ont estimé qu'en 2010, leur montant de dette annulée excédait la moyenne des hôpitaux publics en Belgique d'environ […] millions d'euros.